Le règlement d'exemption

Il fallait à la franchise un texte communautaire qui l’exempte de l’application des textes de loi sur la concurrence. Un premier règlement avait été adopté le 30 novembre 1988, suivi d’un deuxième règlement en décembre 1999. Le troisième règlement actuellement en vigueur date de juin 2010.


Les accords de franchise sont des accords verticaux conclus entre entreprises juridiquement et financièrement indépendantes. Ceux-ci peuvent à ce titre avoir un impact sur la concurrence en mettant notamment en place une distribution organisée de produits et/ou de services. La pratique de telles ententes ne sont autorisées par le traité de fonctionnement de l’Union Européenne que sous certaines conditions. Il faut démontrer que ces pratiques ont une efficience économique et profitent au consommateur.


Sur ces principes, la Commission Européenne a adopté un nouveau Règlement d’Exemption n°330-2010, entré en vigueur en juin 2010 pour une période de validité allant jusqu’au 31 mai 2022.


Le règlement européen d’exemption n° 330/ 2010 du 20 avril 2010

Ce nouveau règlement d’exemption est construit sur la même trame et logique économique que le règlement précédent tout en tenant compte des problématiques d’actualité en s’enrichissant notamment du traitement des problématiques du commerce électronique, mais aussi des problématiques concurrentielles liées à l’importance croissante des acheteurs puissants sur le marché avec la prise en compte de la part de marché de l’acheteur et plus seulement celle du fournisseur.


S’appliquant donc uniquement aux fournisseurs qui ont une part de marché inférieure à 30 % et mais également depuis 2010 aux acheteurs ayant une part de marché inférieure à 30% sur le marché sur lequel ils achètent les biens et ou services contractuels, le règlement donne les conditions d’exemption de l’accord en prévoyant notamment la nullité de certaines clauses mais également des causes de nullité de l’entièreté de l’accord en cas de présence de certaines autres clauses. Ainsi les contrats non exemptés par ce règlement seront soumis au droit commun européen, c'est-à-dire l’article 101 du TFUE.


Contrairement au règlement d’exemption franchise n°4087/88 mais comme le règlement 2790/99, la principale difficulté que pose ce règlement est sa généralité. En effet, aucun contrat, franchise ou autre, n’est désormais traité dans sa spécificité.


En effet, les clauses du contrat de franchise qui, dans le règlement d’exemption franchise de 1988, étaient définies expressément sont, pour la majorité, absentes de celui-ci. Cela implique que chaque réseau doit prendre ses responsabilités quant à la transcription qu’il fera de ce texte.


Toutefois en se référant aux lignes directrices afférentes au Règlement, une définition de la franchise nous permet d’interpréter le règlement sur certaines de ses dispositions.


Ainsi, la jurisprudence seule pourra appliquer le règlement dans sa spécificité franchise et le règlement reconnaît sur ce point une compétence aux juridictions nationales et aux juridictions européennes. Et c’est en ce sens, que l’arrêt Pronuptia conserve son rôle fondamental.

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